Sites partenaires
 

titre_rubrique

Service Public d'Assainissement Non Collectif

Présentation du S.P.A.N.C.

Le Service Public d'Assainissement Non collectif est un service public local chargé d'accompagner et de conseiller les usagers pour l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif. Ce service a pour mission de contrôler les dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de communes Vitry, Champagne et Der.
L'ensemble des communes de la Communauté de communes est concerné par le S.P.A.N.C.
Tout immeuble non raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées doit avoir un dispositif assurant la collecte, le traitement, l'épuration et l'évacuation des eaux usées.

Les contrôles

Les modalités de contrôles sont définies par l'arrêté du 27 avril 2012. La conformité d'un dispositif est évaluée selon des points de contrôles bien précis.
  • Contrôle diagnostic : Tout dispositif ANC doit être contrôlé. Le S.P.A.N.C doit pouvoir évaluer l'impact environnemental et sanitaire de chaque dispositif sur une échelle locale, mais aussi communautaire.
  • Contrôle diagnostic vente : Dans le cadre d'une vente, un contrôle diagnostic du dispositif ANC daté de moins de trois ans doit être fourni au futur acquéreur. S'il est inexistant ou daté de plus de trois ans, le vendeur doit programmer un contrôle avec le S.P.A.N.C.
  • Contrôle Neuf ou réhabilité : Pour l'installation d'un dispositif neuf ou réhabilité, le propriétaire doit recevoir un avis favorable sur le dispositif qu'il a choisi de mettre en place (avis sur projet). Après exécution, le S.P.A.N.C. ou son prestataire doit réaliser le contrôle de réalisation (contrôle de bonne exécution) des travaux pour vérifier sa conformité.
  • Périodique : l'ensemble des dispositifs, après avoir été contrôlé une première fois, sera contrôlé tous les cinq ans pour vérifier leur fonctionnement et leur entretien.

En pratique

  • Je veux vendre mon habitation et on me demande un contrôle de mon ANC
  • Depuis la loi grenelle II, les propriétaires vendant leur bien immobilier, non raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées, doivent fournir au futur acquéreur un contrôle diagnostic de leur dispositif d'assainissement non collectif.
    Ce contrôle est à différencier des contrôles diagnostics immobiliers (amiante, électrique, etc.) Seules les collectivités sont habilitées à réaliser ce type de contrôle à travers le S.P.A.N.C.
    Pour cela, vous devrez contacter le service eau et assainissement de la Communauté de communes Vitry, Champagne et Der pour convenir d'un rendez vous avec le technicien en charge du contrôle de votre dispositif. Vous devez prendre en compte le temps de traitement de votre demande qui est évalué à un mois après la prise de rendez vous. La collectivité ne peut pas être tenue pour responsable si la demande de contrôle est formulée dans un délai inférieur à un mois précédent l'acte de vente.
  • J'ai besoin de faire des travaux sur mon ANC pour améliorer son fonctionnement
  • La modification ou la réhabilitation d'un dispositif doit recevoir un avis favorable sur la conception du projet par le S.P.A.N.C.
    Vous devez contacter le service eau et assainissement de la communauté de communes Vitry, Champagne et Der et vous conformer aux démarches à effectuer (voir ci-dessous)
  • Je veux construire ma nouvelle maison
  • Les usagers souhaitant construire leur habitation doivent détenir l'avis favorable du S.P.A.N.C. sur leur projet d'assainissement avant de déposer en mairie leur demande de permis de construire.
    Vous devez contacter le service eau et assainissement de la communauté de communes Vitry, Champagne et Der et vous conformer aux démarches à effectuer (voir ci-dessous)
  • J'agrandis mon habitation
  • Lors de vos travaux, si le nombre de pièces principales de votre habitation augmente, votre dispositif d'assainissement n'est peut être plus correctement dimensionné.
    Dans le cas où le dimensionnement des ouvrages ne correspond plus à votre habitation, vous devez contacter le service eau et assainissement de la communauté de communes Vitry, Champagne et Der et vous conformer aux démarches à effectuer (voir ci-dessous)

Démarches à suivre

Je projette d'installer, modifier ou réhabiliter mon dispositif d'assainissement non collectif
Liste d'entreprises spécialisées (Attention, cette liste est non exhaustive, non contractuelle et est diffusée à titre informatif)
  1. Contacter une(des) entreprise(s) pour la réalisation d'une étude de sol. Cette étude de sol peut être complétée d'une étude de conception de filière. Il est parfois utile d'obtenir plusieurs devis pour faciliter le choix d'une filière. Télécharger l'attestation d'étude de sol
  2. Réception du(des) devis et choix de l'entreprise
  3. Réalisation de l'étude par l'entreprise choisie et choix de la filière appropriée au contexte local. Le choix de la filière doit se faire par le propriétaire selon les caractéristiques du sol en place, de l'habitation et du contexte local. Le choix d'un dispositif ANC et les travaux pour son installation/modification/réhabilitation sont sous la seule responsabilité du propriétaire
  4. Transmission au service eau et assainissement de la demande d'autorisation dûment complétée avec toutes les pièces complémentaires. Les documents peuvent, à la demande du propriétaire, être remplis par l'entreprise spécialisée. Télécharger le formulaire de demande d'autorisation
  5. Instruction de votre demande par le Service Public d'Assainissement non Collectif (S.P.A.N.C.)., puis un avis sur projet est transmis au propriétaire. Le délai d'instruction de la demande est d'environ un mois
  6. Si l'avis émis par le S.P.A.N.C. est favorable, le propriétaire a l'autorisation de réaliser ses travaux. Si l'avis émis par le S.P.A.N.C. est défavorable, le propriétaire devra apporter les modifications nécessaires à son projet pour répondre aux prescriptions techniques en vigueur
  7. Après les travaux, le propriétaire devra contacter le S.P.A.N.C. ou son délégataire pour organiser le contrôle de réalisation des travaux, avant le remblaiement des tranchées. La conformité du dispositif ANC pourra alors être avérée
  8. L'entretien reste à la charge du propriétaire. Il est important pour assurer le bon fonctionnement du traitement des eaux usées à long terme. Le dispositif sera de nouveau contrôlé dans un délai inférieur à cinq ans pour vérifier le bon fonctionnement du dispositif et l'entretien réalisé. (Le 18 juin 2013, le Conseil de Communauté a délibéré sur une périodicité de cinq ans)

Vidanges, attention !

L’entretien des dispositifs ANC assuré par leur propriétaire. La réglementation stipule notamment que la vidange doit être assurée par une entreprise agréée par la préfecture.
Consulter l'article L.1331 du code de la santé publique.

En effet, trop de personnes passent par un réseau non contrôlé de vidangeurs sans scrupule qui "dépotent" les matières de vidanges à même le sol sans traitement préalable. Les conséquences économiques et environnementales de tels agissements peuvent être désastreuses. Cela peut aller de l’augmentation d’un taux de nitrates dans l’eau potable à l’abandon définitif d’un captage d’eau... De plus, les personnes ou les entreprises qui réalisent des vidanges de dispositifs d’assainissement non collectif sans autorisation préfectorale, ni de moyens adaptés pour le traitement des matières vidanges peuvent être astreints à des sanctions civiles et pénales selon la nature de l’infraction constatée comme le prévoit ce texte.

Les entreprises véritablement professionnelles ont un agrément leur permettant de réaliser leur prestation sur un large territoire. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence sans oublier que le montant de ces prestations est souvent calculé en fonction de votre éloignement.
Liste des vidangeurs agréés sur les départements de la Marne, de l’Aube, de la Haute-Marne et de la Meuse.

Actualités

  • Le guide des installations d’assainissement non collectif rassemble tous les conseils et informations destinés aux usagers. Edité par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, ce document expose les possibilités et devoirs des propriétaires et fait le point sur les dispositifs de traitement.
    Télécharger le guide
  • Code de l'urbanisme - Article R431-16
  • Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
  • Arrêté du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par l'arrêté du 07 mars 2012

Liens utiles

www.legifrance.gouv.fr
www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
http://www.eau-seine-normandie.fr

Glossaire

ANC : Assainissement Non Collectif, appelé aussi assainissement individuel ou autonome. Les immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipés d'un dispositif assurant la collecte, le traitement, l'épuration et l'évacuation des eaux usées.
Prétraitement : Fosse septique + bac dégraisseur OU fosse toutes eaux. L'ouvrage de prétraitement est utilisé pour réaliser une première phase de décantation sur les eaux usées.
Traitement : La filière de traitement est un ouvrage utilisant, selon le contexte local, la capacité du sol à épurer les eaux usées prétraitées, un sol reconstitué ou une filière compacte agréée.
Exutoire : C'est le mode d'évacuation des eaux usées traitées. Selon le contexte local, cela peut être le sol sous jacent, le réseau d'eaux pluviales. A titre dérogatoire, cela peut être également un puits d'infiltration ou un procédé d'arrosage des plantes et/ou arbres et/ou arbustes.
Filière agréée : C'est une filière de traitement compacte agréé par le Ministère. Ce type de dispositif permet d'avoir des eaux usées épurées en utilisant une surface moins importante que pour les filières classiques. Selon le contexte du projet, la filière agréée choisie peut être une microstation, un massif filtrant compact ou même un filtre planté de roseaux. liste des filières agréées par le Ministère
Etude de sol : Etude permettant de déterminer la nature du sol selon ses caractéristiques géologique, morphologique, hydromorphologique, etc.

Téléchargements

Règlement de service
Formulaire
Attestation d'étude de sol
Liste d'entreprises spécialisées (Attention, cette liste est non exhaustive, non contractuelle et est diffusée à titre informatif)
Site créé et géré par le service communication de Vitry-le-François - Mentions légales